Les mentions obligatoires

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   La mention publicitaire, dès qu'il y a une contrepartie

   Commission, produit offert, partenariat, code promotionnel : dès qu'il y a un intérêt, l'intention commerciale doit être signalée par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé. « Publicité » et « Collaboration commerciale » sont expressément admises. L'exigence d'un affichage pendant toute la durée figurait dans la rédaction de 2023 ; elle a disparu du texte en vigueur depuis le 8 novembre 2024. Clipsell l'affiche quand même sur toute la durée, par prudence, et non parce que la loi l'impose encore.

   Un produit reçu gratuitement compte comme une contrepartie. Même si personne ne t'a demandé d'en parler.

   À ne pas rater

   Un simple mot-dièse en fin de description ne suffit pas : la mention doit être visible, pas cachée au milieu des dièses.

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   La mention de contenu généré, en plus

   Si des images ou une voix ont été fabriquées par une machine, il faut le dire. Cette obligation vient d'un autre texte que la précédente : les deux se cumulent, et l'une ne remplace jamais l'autre.

   Une vidéo commerciale avec un décor généré porte donc deux mentions : « Publicité » et la mention de contenu généré par IA.

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   Le réglage de la plateforme n'est pas facultatif

   Active le label de contenu généré au moment de publier. La plateforme le détecte de toute façon par les métadonnées de provenance des modèles : ne pas le déclarer n'apporte aucun avantage et te met en faute.

   À ne pas rater

   Le réglage se réinitialise quand tu dupliques une campagne publicitaire, et il ne se modifie plus après soumission. C'est l'erreur qui fait rejeter une annonce.

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   Ce que coûte l'oubli

   Ne pas indiquer le caractère publicitaire est une pratique commerciale trompeuse par omission. Commise en ligne — c'est-à-dire toujours, dans notre cas — elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. L'omission de la mention d'images virtuelles est punie d'un an et 4 500 €.

   À ne pas rater

   Ces peines visent la personne qui publie, pas l'outil qui a servi à produire. C'est toi que ça concerne.

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   Le contrat écrit, à partir de mille euros

   Si une marque te rémunère plus de 1 000 € hors taxes sur une année civile, un contrat écrit est obligatoire. Le seuil se calcule par annonceur et inclut les avantages en nature.

   Trois cents euros versés, plus des produits d'une valeur de 800 € et une invitation à un événement : le seuil est franchi, et le contrat aurait dû exister avant.

Les prompts

À coller dans l'assistant de ton choix. Les passages entre crochets sont à remplacer par tes propres éléments. Chacun demande explicitement de dire « je ne sais pas » plutôt que d'inventer un chiffre : sans cette consigne, on obtient une estimation présentée avec aplomb.

Voici la description que je m'apprête à publier sous une vidéo commerciale :

« [TA DESCRIPTION] »

Contexte : [j'ai reçu le produit gratuitement / je touche une commission]. La vidéo contient [des images générées par IA / uniquement des images
que j'ai filmées].

Vérifie trois choses, en droit français :
1. La mention du caractère publicitaire est-elle présente et lisible, pas noyée dans
   les mots-dièses ?
2. Si des éléments sont générés, la mention correspondante est-elle présente ?
3. Y a-t-il une allégation sur le produit qui pourrait être qualifiée de trompeuse ?

Réponds par : conforme, ou ce qu'il faut corriger exactement. Ne récris pas ma
description si elle est correcte.

Où chercher

Ce qu'on y trouve et ce que ça coûte. Une liste de liens sans cette information fait perdre une demi-journée.

• Loi du 9 juin 2023 sur l'influence commercialegratuit

  Le texte lui-même : mentions obligatoires, produits interdits, contrat écrit.

  Une demi-heure de lecture qui évite une amende. L'article 5 porte les mentions.

• Guide de bonne conduite de l'influence commercialegratuit

  La lecture officielle de la loi par l'administration, en langage clair.

• Règlement européen sur l'intelligence artificielle, article 50gratuit

  Les obligations de transparence sur les contenus générés.

• ARPPmixte

  Recommandations professionnelles et certificat de l'influence responsable.

  Le certificat n'est pas obligatoire, mais il est demandé par certaines marques avant de signer.

Les textes cités

Intention commerciale

Art. 5-2 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 8 novembre 2024

L'intention commerciale se signale par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé : « publicité », « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format. Le défaut est qualifié de pratique commerciale trompeuse, donc puni au titre de l'article L121-3 du code de la consommation. Contrat écrit obligatoire au-delà de 1 000 € HT par an et par annonceur, avantages en nature compris (décret n°2025-1137, applicable depuis le 1er janvier 2026).

Transparence des contenus générés par IA

Art. 50 du règlement (UE) 2024/1689

Applicable depuis le 2 août 2026. Le report du marquage lisible par machine au 2 décembre 2026 ne vaut que pour les systèmes mis sur le marché avant cette date.

Pratique commerciale trompeuse

Art. L121-2 et L132-2 du code de la consommation

2 ans et 300 000 €, portés à 5 ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise via un service de communication au public en ligne. L'amende peut aussi être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou 50 % des dépenses engagées pour la publicité en cause.